Préambule
Toute prestation supplémentaire demandée par le Diffuseur donnera lieu à l'émission d’un nouveau devis ou avenant.
Le Diffuseur sollicitant les services du Photographe en toute connaissance de son travail artistique, les critères esthétiques ou de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du Diffuseur ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisée des fichiers, aucun motif ne pourra être retenu.
Tout délai d'approbation trop long entrainera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d'exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l'absence de devis.
Article 1. Conditions de règlement
La facture est payable sous 30 jours.
Pas d’escompte pour paiement anticipé.
Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal après date échéance, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 2. Informations concernant les artistes-auteurs
Après s'être inscrit sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, le diffuseur est tenu de verser en sus, une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération artistique.
Auteur percevant des revenus artistiques au titre des BNC et dispensé de précompte (Formulaire Siren sur demande). Une facture d'auteur est assimilée à un contrat de cession de droits.
Article 3. Informations concernant les droits d’exploitation
Le Diffuseur s’engage vis à vis du Photographe à disposer de tous les droits d’exploitation nécessaires à la réalisation des prestations objet du présent contrat.
Le Photographe ne cède que les droits d’exploitation de la création limités aux termes du présent document et le Diffuseur s’engage à respecter le caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible des droits moraux de l’Artiste-Auteur Photographe.
Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite ; sauf autorisation expresse et écrite du Photographe.
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu'une cession tout droit est illicite.
Conformément à l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle «l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.» Par conséquent, les images utilisées ne devront en aucun cas dénaturer le travail du Photographe (ajout, retrait, mutilation, retouches, modifications des couleurs...). Elles devront également systématiquement être accompagnées du crédit photographique de l’Auteur (ou identification sur les réseaux sociaux) © Abel Llavall-Ubach @abel_llavallubach
Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu'une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des oeuvres de commande en publicité. Sont exclus également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l'auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu'il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu'il utilise dans le cadre professionnel.
Article 4. Droits à l’image
Le Diffuseur obtient les autorisations des personnes photographiées en aval du reportage/shooting et ne peut engager la responsabilité du Photographe dans cette tâche.
Article 5. Transmission et fourniture des fichiers
Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif, les fichiers RAW s’apparentant aux négatifs argentiques et demeurant la propriété seule de l’artiste-auteur Photographe. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au Diffuseur, celui-ci s'engage de façon formelle à ne pas l'utiliser en dehors des termes initialement prévus.
Article 6. Stockage des images
Les images originales (RAW) et livrées (JPG) seront stockées par le Photographe pendant une durée de 1 an.
MAJ 12/01/2023